Journaux du Sénat
51 Elizabeth II, A.D. 2002, Canada
Journaux du Sénat
2e session, 37e législature
Numéro 10
Le jeudi 24 octobre 2002
13 h 30
L'honorable Lucie Pépin, Présidente intérimaire
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Atkins, Austin, Bacon, Baker, Banks, Beaudoin, Biron, Bolduc, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cochrane, Cook, Cools, Cordy, De Bané, Di Nino, Doody, Eyton, Fairbairn, Finnerty, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Graham, Gustafson, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kelleher, Kenny, Keon, Kinsella, Kolber, Lapointe, Lawson, LeBreton, Léger, Lynch-Staunton, Mahovlich, Meighen, Milne, Morin, Murray, Pépin, Phalen, Poy, Prud'homme, Rivest, Robichaud, Roche, Rompkey, Rossiter, St. Germain, Setlakwe, Sibbeston, Smith, Sparrow, Spivak, Stollery, Stratton, Tkachuk, Watt, Wiebe
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Atkins, Austin, Bacon, Baker, Banks, Beaudoin, Biron, Bolduc, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cochrane, *Comeau, Cook, Cools, Cordy, De Bané, Di Nino, Doody, Eyton, Fairbairn, Finnerty, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Graham, Gustafson, *Hays, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kelleher, Kenny, Keon, Kinsella, *Kirby, Kolber, *Kroft, Lapointe, Lawson, LeBreton, Léger, *Losier-Cool, Lynch-Staunton, Mahovlich, Meighen, Milne, Morin, Murray, *Pearson, Pépin, Phalen, Poy, Prud'homme, Rivest, Robichaud, Roche, Rompkey, Rossiter, St. Germain, Setlakwe, Sibbeston, Smith, Sparrow, Spivak, Stollery, Stratton, *Taylor, Tkachuk, Watt, Wiebe
PRIÈRE
DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE INTÉRIMAIRE
Hier, le 23 octobre, le sénateur Murray a soulevé une question de privilège pour s'opposer à l'intention annoncée du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie de déposer son rapport auprès du Greffier du Sénat ce vendredi. Même si le Sénat reconnaît avoir autorisé le comité à procéder ainsi, le sénateur Murray a affirmé que ce n'était pas l'objectif de l'autorisation et que le rapport doit être déposé dès que possible pendant que le Sénat siège, car, comme il dit, le rapport est prêt.
Dans sa réponse, le sénateur Kirby, président du Comité, a indiqué qu'il comprenait l'argument du sénateur Murray. Il a expliqué cependant que le rapport de 300 pages est entre les mains de l'imprimeur et que les copies reliées, en nombre suffisant, seront prêtes aujourd'hui, jeudi, probablement en fin de journée. Malgré les circonstances entourant la question, le sénateur Kirby a suggéré que la pratique de déposer les rapports auprès du Greffier fasse l'objet d'un examen de la part du Comité sénatorial permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement afin que les ambiguïtés concernant cette pratique soient éliminées.
Plusieurs autres sénateurs ont commenté le bien-fondé de la question de privilège soulevée. Le sénateur Bolduc a expliqué que les sénateurs voient habituellement un rapport en premier et que dans le cas qui nous intéresse, étant donné que le rapport ne sera pas prêt avant jeudi après-midi, il ne devrait pas être rendu public avant le retour du Sénat, probablement mardi prochain. Le sénateur Lynch-Staunton, le leader de l'opposition, a partagé son point de vue. Comme il l'a dit : « Selon moi, le comité a l'obligation envers ceux qui lui ont confié son mandat de leur faire rapport en premier ». Le sénateur Cools a appuyé cette opinion et a proposé, comme le sénateur Kinsella après elle, qu'on règle le problème en autorisant le sénateur Kirby à déposer une copie de son rapport dès qu'il est disponible, avant la fin de la séance aujourd'hui, jeudi.
Suite à ces discussions, j'ai accepté d'étudier la question. Étant donné la nature pressante de la situation, il n'est pas souhaitable de reporter une décision sur le bien-fondé apparent de cette question de privilège. Par conséquent, je suis prête à trancher.
Honorables sénateurs, je crois qu'il est de mon devoir de vous informer que j'étais membre du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie pendant la dernière session et que mon mandat avait été renouvelé pour la nouvelle session. J'ai cependant démissionnée du comité hier.
D'après l'article 43 du Règlement du Sénat, une question de privilège doit « toucher directement aux privilèges du Sénat, d'un de ses comités, ou d'un sénateur ». En outre, elle doit « viser à corriger une infraction grave et sérieuse ». Est-ce que la situation qui nous occupe répond à ces critères? Le sénateur Murray a admis que le Sénat a décidé de faire exception et d'accorder au Comité des affaires sociales le pouvoir de déposer tout rapport auprès du Greffier quand le Sénat ne siège pas. Cette permission a été accordée il y a à peine deux semaines, soit le 8 octobre. Or, le sénateur estime que cette permission ne devait viser que les cas où le Sénat est en ajournement prolongé. Toutefois, la motion ne précise aucune condition ou situation limitant cette permission. De plus, il semble, selon des précédents récents, qu'un ajournement prolongé ne soit pas une exigence ou une condition sine qua non pour l'exercice du pouvoir accordé. Le cas le plus récent remonte au 18 avril de cette année et concerne le Comité des affaires sociales. Comme l'indique les Journaux du Sénat de cette date, à la page 1425, le sénateur Kirby a proposé l'examen du dix-septième rapport du Comité, « déposé auprès du Greffier du Sénat plus tôt aujourd'hui ». Le sénateur Murray avait commenté la chose à l'époque, mais aucune objection n'avait été soulevée. Un incident semblable s'était produit le mois précédent, touchant cette fois un rapport du Comité de la sécurité nationale et de la défense. Une plainte avait été formulée, sans toutefois que l'on invoque le Règlement, concernant le fait que les médias avaient été informés avant les membres du Sénat d'un rapport déposé auprès du Greffier.
Honorables sénateurs, outre ces précédents, une autre raison fondamentale explique qu'il n'y a pas matière à question de privilège. Pour être valide, une question de privilège ou d'outrage doit, comme je l'ai déjà souligné, viser à corriger une infraction grave et sérieuse aux usages parlementaires. On a dit que les sénateurs étaient en droit de recevoir les premiers le rapport d'un de leurs comités. C'est vrai habituellement. Il est admis, dans les ouvrages parlementaires faisant autorité, que la divulgation prématurée d'un rapport de comité peut constituer une question de privilège ou un outrage. En l'occurrence, le Sénat, exerçant son privilège incontestable de gouverner ses délibérations internes, a renoncé à ce droit, ou du moins y a imposé des limites, en accordant la permission au comité de déposer tout rapport auprès du Greffier. Le Sénat ne peut maintenant prétendre que l'exercice du pouvoir ainsi accordé porte atteinte à ses privilèges. S'il pense pouvoir le faire, cela revient à dire qu'un privilège peut l'emporter sur un autre. Le Sénat a autorisé un comité à déposer ses rapports auprès du Greffier quand le Sénat ne siège pas, sans imposer de limite à cette permission. Dans ces conditions, j'estime qu'il n'y a pas matière à question de privilège; telle est ma décision.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Banks dépose ce qui suit (document parlementaire no 2/37-124S) :
Le JEUDI 24 octobre 2002
Le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles a l'honneur de déposer son
PREMIER RAPPORT
Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses aux fins de son étude des mesures législatives et d'autres questions qui lui ont été renvoyées, rapporte, en vertu de l'article 104 du Règlement, qu'il a engagé les dépenses suivantes au cours de la première session de la trente-septième législature :
1. Étude de mesures législatives :
Services professionnels 7 765 $ Déplacements — Autres, divers 572 $ Dépenses des témoins 34 792 $ Total 43 129 $
2. Étude de questions en matière d'énergie, d'environnement et de ressources naturelles :
Services professionnels 44 241 $ Déplacements 270 443 $ Autres, divers 13 957 $ Dépenses des témoins 8 697 $ Total 337 338 $
Votre Comité a étudié huit (8) projets de loi (C-10, C-27, C-3, C-33, C-39, C-4, S-15 et S-18) et entendu les témoignages de 147 témoins au cours 40 réunions d'une durée totale de plus de 60 heures.
Votre Comité avait également un ordre de renvoi afin d'étudier les questions qui pourraient survenir occasionnellement se rapportant à l'énergie, l'environnement et les ressources naturelles au Canada, pour lesquels il a tenu 16 réunions et a entendu plus de 35 heures de témoignages de 62 témoins. Conformément à cet ordre de renvoi, votre Comité a étudié plusieurs thèmes spécifiques dont : l'étude sur la sécurité des réacteurs nucléaires.
Votre Comité a voyagé pour une mission d'information à Paris et Vienne en octobre 2001 ainsi qu'à San Francisco et Sacramento en mars 2002. En plus il a délégué des membres à 7 conférences.
Votre Comité a présenté 15 rapports relatifs aux travaux qu'il a menés.
Respectueusement soumis,
Le président,
TOMMY BANKS
L'honorable sénateur LeBreton, vice-présidente du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présente le deuxième rapport de ce Comité (budget—étude spéciale sur le système de santé).
(Le rapport est imprimé en annexe).
L'honorable sénateur LeBreton propose, appuyée par l'honorable sénateur Meighen, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Bacon dépose ce qui suit (document parlementaire no 2/37-125S) :
Le JEUDI 24 octobre 2002
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de déposer son
DEUXIÈME RAPPORT
Votre Comité, dépose, conformément à l'article 104 du Règlement, le relevé suivant des dépenses par le Comité au cours de la première session de la trente-septième législature :
Services professionnels 1 227 $ Transports et communications — Autres dépenses — Total 1 227 $
Respectueusement soumis,
La présidente,
LISE BACON
L'honorable sénateur Bacon présente ce qui suit :
Le JEUDI 24 octobre 2002
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son
TROISIÈME RAPPORT
Votre Comité recommande que les taux de traitement des employés de la haute direction du Sénat (niveaux 1-3 du Groupe de direction du Sénat et niveau 2 du Groupe de cadres intermédiaires) soient majorés de 2,3%, avec effet rétroactif au 1er avril 2002.
Respectueusement soumis,
La présidente,
LISE BACON
L'honorable sénateur Bacon propose, appuyée par l'honorable sénateur Kolber, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Kolber dépose ce qui suit (document parlementaire no 2/37-126S) :
Le JEUDI 24 octobre 2002
Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de déposer son
PREMIER RAPPORT
Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses aux fins d'examiner les mesures législatives et autres questions qui lui ont été déférées, rapporte, conformément à l'article 104 du Règlement, le relevé suivant des dépenses encourues à cette fin par le comité au cours de la première session de la trente-septième législature :
1. Relatif à son étude des mesures législatives :
Services professionnels 18 582 $ Transports et communications 1 611 $ Autres dépenses 8 400 $ Dépenses des témoins 11 637 $ Total 40 230 $
2.Relatif à son étude spéciale sur l'état du système financier canadien autorisée par le Sénat le mardi 20 mars 2001 et mercredi 6 mars 2002 :
Services professionnels 41 266 $ Transports et communications 385 $ Autres dépenses 2 700 $ Dépenses des témoins — Total 44 351 $
Votre comité a étudié 14 projets de loi (C-8, C-13, C-22, C-23, C-26, C-31, C-41, C-47, S-11, S-16, S-17, S-30, S-31 et S-40).
Dans le cadre d'études spéciales sur l'état du système financier canadien, l'une a été menée sur « Notre frontière commune : Faciliter la circulation des biens et des personnes dans un environnement sécuritaire » et une autre sur « Pour un environnement propice à la prospérité : Faciliter la croissance des petites et des moyennes entreprises canadiennes. »
Durant la session, le comité a tenu 56 réunions (90,2 heures), entendu 242 témoins et soumis 19 rapports relatifs à ses travaux.
Respectueusement soumis,
Le président,
E. LEO KOLBER
L'honorable sénateur Kolber, président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, présente le deuxième rapport de ce Comité (projet de loi S-2, Loi mettant en œuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Koweït, la Mongolie, les Émirats Arabes Unis, la Moldova, la Norvège, la Belgique et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale et modifiant le texte édicté de trois traités fiscaux), sans amendement.
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Austin, C.P., que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Motions
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Carstairs, C.P.,
Que les documents intitulés « Proposition de modification de la Loi sur le Parlement du Canada (commissaire à l'éthique) et de certaines lois en conséquence » et « Proposition de modification du Règlement du Sénat et du Règlement de la Chambre des communes visant à mettre en œuvre le rapport Milliken-Oliver de 1997 », déposés au Sénat le 23 octobre 2002, soient renvoyés au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement.
Après débat,
L'honorable sénateur Lynch-Staunton propose, appuyé par l'honorable sénateur Keon, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motions de l'honorable sénateur Morin, appuyée par l'honorable sénateur Hubley,
Que l'Adresse dont le texte suit soit présentée à Son Excellence la Gouverneure générale du Canada :
À Son Excellence la très honorable Adrienne Clarkson, Chancelière et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelière et Commandeur de l'Ordre du Mérite militaire, Gouverneure générale et Commandante en chef du Canada.
QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :
Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblés en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu'elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.
Après débat,
L'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur Murray, C.P., que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Motions
L'article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Kinsella, appuyée par l'honorable sénateur Oliver, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-8, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur Murray, C.P., que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des transports et des communications.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 2 à 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Autres
Les articles nos 4 (interpellation), 4 (motion), 3 (interpellation), 3 et 5 (motions) sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Kenny, appuyée par l'honorable sénateur Wiebe,
Que, le Sénat se forme en comité plénier, le mardi 29 octobre 2002, afin d'accueillir le lieutenant-colonel Pat Stogran, ancien commandant du groupement tactique du 3e bataillon de la Princess Patricia Canadian Light Infantry, groupement tactique des Forces canadiennes en poste en Afghanistan de février à juillet 2002, pour discuter de la préparation et de la formation avant le déploiement et des expériences des Forces canadiennes en Afghanistan dans la lutte contre le terrorisme;
Que, les caméras de télévision soient autorisées dans la Chambre afin de permettre la diffusion des délibérations du comité plénier, sous condition d'un minimum de dérangement.
Après débat,
En amendement, l'honorable sénateur Banks propose, appuyé par l'honorable sénateur Atkins, que la motion soit modifiée, au premier paragraphe,
en remplaçant les mots « le mardi 29 octobre 2002 » par les mots « le mardi 5 novembre 2002 à 16 heures » et
en ajoutant, après les mots « lieutenant-colonel Pat Stogran, ancien commandant du groupement tactique du 3e bataillon de la Princess Patricia Canadian Light Infantry, groupement tactique des Forces canadiennes en poste en Afghanistan de février à juillet 2002 », les mots « et le brigadier-général Michel Gauthier, ancien commandant de la Force opérationnelle interarmées du Canada en Asie du Sud-Ouest de février à octobre 2002 ».
Après débat,
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Joyal, C.P., que la suite du débat sur la motion d'amendement soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 2 (interpellation) et 7 (motion) sont appelés et différés à la prochaine séance.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapport de la Société du Vieux-Port de Montréal Inc., ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1). —Document parlementaire no 2/37-119.
Rapport de la Société immobilière du Canada Limitée pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8.—Document parlementaire no 2/37-120.
Rapports du ministère des Transports pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/37-121.
Rapport sur la mise en oeuvre de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et l'application de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, conformément à la Loi, L.C. 1998, ch. 34, art. 12.—Document parlementaire no 2/37-122.
Rapport de l'Agence canadienne d'inspection des aliments ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, L.C. 1997, ch. 6, art. 23.—Document parlementaire no 2/37-123.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Joyal, C.P.,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 15 h 42 le Sénat s'ajourne jusqu'à 9 heures demain.)
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Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
Les noms des honorables sénateurs Robichaud, Fraser et De Bané substitués à ceux des honorables sénateurs Hervieux-Payette, Kroft et Poulin (23 octobre).
Les noms des honorables sénateurs Sparrow et Stollery substitués à ceux des honorables sénateurs Robichaud et De Bané (24 octobre).
Comité sénatorial permanent des affaires étrangères
Les noms des honorables sénateurs Mahovlich et Phalen substitués à ceux des honorables sénateurs Corbin et Grafstein (23 octobre).
Le nom de l'honorable sénateur Smith substitué à celui de l'honorable sénateur Losier-Cool (24 octobre).